Conditions Générales de Vente

Prestataire

Acceptation des présentes CGV

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » sur la page de paiement et en procédant au règlement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Cet acte constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable. Les présentes CGV prévalent sur tout document échangé antérieurement.

Article 1 — Objet et périmètre de la prestation

1.1 Fondement et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lunnar LLC (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») qui passe commande d’une prestation de conseil et/ou de création digitale. Elles sont conclues en application des articles 1101 et suivants du Code civil français.

1.2 Périmètre de la prestation

L’étendue exacte de la prestation, incluant l’accompagnement stratégique, le design et les spécifications techniques, est exhaustivement détaillée dans le devis préalablement accepté par le Client. Ce devis constitue une annexe contractuelle indissociable des présentes CGV.

1.3 Exclusion de garantie de référencement

Sauf mission SEO expressément détaillée au devis, le Prestataire ne garantit aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche. L’optimisation technique livrée constitue une base conforme aux standards en vigueur ; le référencement final dépend de facteurs externes (algorithmes, concurrence, contenu du Client) hors du contrôle du Prestataire.

Article 2 — Méthodologie et procédure de recettage

2.1 Livraison de la version de recette

L’exécution de la mission suit une méthodologie itérative. À l’achèvement du développement, le Prestataire livre au Client une version dite « de recette » du site internet. Cette mise à disposition déclenche le délai de validation contractuel.

2.2 Délai de validation et réserves

À compter de la mise à disposition de la version de recette, le Client dispose d’un délai strict de quatorze (14) jours calendaires pour procéder à ses vérifications et notifier au Prestataire, par écrit, toute réserve, anomalie ou demande d’ajustement. Les retours doivent être transmis de manière groupée, exhaustive et centralisée.

2.3 Acceptation tacite

Conformément aux usages de la profession et en l’absence de retour écrit à l’expiration du délai de quatorze (14) jours, la livraison sera réputée tacitement et définitivement acceptée, validant ainsi la clôture de la prestation de création. Cette acceptation emporte transfert des droits selon les modalités de l’Article 6.

Article 3 — Modifications et ajustements tarifaires

3.1 Allers-retours inclus

Le forfait de création inclut un nombre d’allers-retours correctifs défini selon le forfait souscrit, variant de un (1) à trois (3) phases complètes avant validation finale. Une phase complète correspond à une transmission groupée, exhaustive et centralisée des demandes de retouches relatives au design, aux textes ou à l’agencement.

3.2 Modifications supplémentaires

Toute demande de modification intervenant au-delà du nombre de phases incluses au forfait souscrit, ou après validation officielle du site (expiration du délai de 14 jours visé à l’Article 2.2), fera l’objet d’une facturation additionnelle au taux horaire de 60 € HT, après accord préalable écrit du Client.

3.3 Évolutions majeures

Dans l’hypothèse où le Client solliciterait des modifications structurelles ou fonctionnelles majeures non prévues au devis initial, notamment l’ajout de modules, de nouvelles pages, d’un e-commerce, d’un espace client, d’une gestion de stocks ou de moyens de paiement, le Prestataire soumettra un nouveau devis. Ces prestations seront traitées uniquement après réception intégrale du règlement correspondant, à régler intégralement avant démarrage des travaux correspondants.

Article 4 — Obligations de collaboration et clause de carence

4.1 Obligation de bonne foi et de moyens

En vertu de l’article 1104 du Code civil imposant la bonne foi contractuelle, les parties s’engagent à collaborer activement. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et mobilise son expertise pour livrer un outil optimisé et conforme aux standards du web, tout en exerçant son devoir de conseil.

4.2 Fourniture des éléments par le Client

Le Client s’oblige à transmettre au Prestataire, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’acceptation des présentes CGV et du règlement, l’intégralité des contenus requis : textes, images, logos, accès, identifiants et tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation. Tout retard imputable au Client entraîne de plein droit la prorogation équivalente des délais de livraison, dégageant le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.

4.3 Responsabilité du Client sur les contenus

Le Client est seul responsable de la qualité, de la pertinence, de la légalité et de la véracité des contenus transmis. Le Prestataire n’est tenu à aucune vérification orthographique, syntaxique ou de résolution graphique, sauf prestation spécifique mentionnée au devis. Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus fournis et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces informations.

4.4 Clause de carence

Entre le 8^ème et le 30^ème jour d’attente sans réponse du Client, le Prestataire adressera une relance par écrit. En cas de silence ou d’inactivité du Client au-delà de trente (30) jours calendaires consécutifs, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat et de facturer l’intégralité des sommes dues pour les travaux déjà engagés. La reprise du projet après une telle période donnera lieu à des frais de réactivation de dossier équivalents à dix pourcent (10 %) du montant total HT.

Article 5 — Conditions financières, hébergement et pénalités

5.1 Modalités de paiement et commencement des travaux

En contrepartie de la mission de création, le Client s’engage à régler au Prestataire le montant défini au devis, en une seule fois, lors de l’acceptation des présentes CGV. Le commencement des travaux est strictement conditionné à l’encaissement effectif de ce règlement.

5.2 Régime fiscal applicable

Lunnar LLC étant une entité juridique de droit américain (État du Wyoming) exerçant exclusivement en B2B, les prestations facturées sont exonérées de TVA en application de l’article 259-1° du CGI. La TVA est due par le Client dans son pays de résidence selon le mécanisme d’auto-liquidation par le preneur.

5.3 Validité des devis

Les tarifs indiqués dans les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d’évoluer et une nouvelle offre devra être émise. Le Prestataire ne pourra être tenu par les conditions d’un devis dont le délai de validité est expiré.

5.4 Hébergement technique

L’accessibilité du site est assurée par un service d’hébergement technique dont le tarif dépend du forfait souscrit par le Client.

L’abonnement pour cet hébergement est conclu pour une durée initiale d’engagement de douze (12) mois. À l’issue de cette première année, l’abonnement est reconduit tacitement sur une base mensuelle, sans engagement de durée. Le Client peut alors le résilier à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires.

À titre d’offre de lancement, la première période mensuelle suivant la mise en ligne est offerte. Les périodes suivantes font l’objet d’un prélèvement automatique à date fixe, correspondant à la date de souscription du service.

Pour raisons techniques il est possible que cette offre ou toute autre réduction soient directement répercutée par une réduction prorata temporis appliquée sur l’ensemble des mensualités de la période initiale d’engagement.

Le paiement de l’hébergement constitue une condition essentielle au maintien en ligne du site.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire adressera une relance par email dans un délai de trois (3) jours ouvrés. À défaut de régularisation dans les quarante-huit (48) heures suivant cette relance, le Prestataire pourra suspendre l’accès au site ainsi qu’aux services associés.

Cette suspension ne constitue pas une résiliation et n’ouvre aucun droit à indemnité pour le Client. Le rétablissement du service est conditionné au paiement intégral des sommes dues, majorées le cas échéant des pénalités applicables.

5.5 Forfaits de maintenance évolutive (optionnel)

Le Client peut souscrire à un forfait de mise à jour de contenu, strictement limité aux modifications mineures : changement de textes, remplacement de visuels, ajustements cosmétiques. Sont expressément exclus : création de nouvelles pages, ajout de fonctionnalités, modifications structurelles du design. Le volume d’interventions inclus est valable pour la période en cours uniquement et non reportable. Les demandes sont traitées sous trois (3) jours ouvrés à réception des éléments complets.

5.6 Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) HT pour frais de recouvrement.

5.7 Caractère ferme de l’engagement et absence de droit de rétractation

L’acceptation des présentes CGV et le paiement des honoraires constituent un engagement ferme, définitif et irrévocable. Le présent contrat étant conclu exclusivement entre professionnels (B2B), le Client reconnaît ne bénéficier d’aucun droit de rétractation conformément au Code de la consommation. Aucune demande de remboursement, total ou partiel, ne sera acceptée après validation des présentes et encaissement, quelle que soit la cause d’annulation. Les sommes versées sont définitivement acquises au Prestataire en contrepartie de la mobilisation des ressources techniques et humaines dédiées.

5.8 Révision et indexation des tarifs

Le Prestataire se réserve la faculté de réviser les tarifs d’hébergement et de maintenance annuellement, afin de refléter l’évolution des coûts d’infrastructure. Le Client en sera informé par écrit avec un préavis de trente (30) jours calendaires. En cas de refus, le Client pourra résilier l’abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut, le nouveau tarif sera réputé accepté.

Article 6 — Propriété intellectuelle et droit de référence

6.1 Cession des droits au Client

Sous la condition suspensive du paiement intégral des sommes dues, le Client acquérant les droits patrimoniaux d’exploitation et de représentation de la version finale du site internet, conformément au Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 111-1 et suivants). La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits.

6.2 Éléments tiers

Le transfert de droits ne s’applique pas aux outils, logiciels, extensions (plugins), thèmes ou polices appartenant à des tiers et intégrés au site. Ces éléments demeurent régis par leurs licences respectives (GNU, GPL, licences commerciales, etc.), dont le Client s’engage à respecter les termes. Le renouvellement des licences payantes après livraison reste à la charge exclusive du Client.

6.3 Savoir-faire du Prestataire

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils de développement et codes sources génériques créés antérieurement ou indépendamment du présent projet.

6.4 Garantie du Client sur les contenus fournis

Le Client garantit au Prestataire détenir l’ensemble des droits sur les contenus transmis (textes, photographies, marques, etc.) et s’engage à garantir le Prestataire contre toute action en contrefaçon ou revendication intentée par un tiers à ce titre.

6.5 Droit de référence

Le Client autorise expressément le Prestataire à faire figurer son nom, son logo et un lien vers son site sur ses propres supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux) à titre de référence commerciale, sauf notification écrite contraire.

Article 7 — Nom de domaine et responsabilité technique

7.1 Propriété du nom de domaine

Le nom de domaine est déposé au nom exclusif du Client, qui en demeure le seul propriétaire et le responsable légal. Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire technique et est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service.

Le Prestataire offre les frais de réservation ou de transfert du nom de domaine pour la première année de contrat. À l’issue de cette période initiale, le renouvellement annuel est à la charge exclusive du Client, sur la base du tarif en vigueur à la date d’anniversaire de la signature du présent contrat.

Le Client est responsable du maintien d’une adresse email de contact valide afin de recevoir les notifications de renouvellement envoyées par le Prestataire. Le défaut de paiement du renouvellement à l’échéance peut entraîner la perte du nom de domaine, dont le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable. Les éventuels frais de restauration (période de grâce/redemption) exigés par l’organisme de nommage suite à un renouvellement tardif seront intégralement à la charge du Client.

En cas de résiliation du contrat, le Prestataire s’engage à transmettre au Client les codes de transfert nécessaires (Auth-Code), sous réserve du règlement intégral de l’ensemble des factures dues au Prestataire.

7.2 Compatibilité navigateurs

Le Prestataire garantit la compatibilité du site avec les versions majeures et à jour des navigateurs Chrome, Firefox et Safari à la date de livraison. Il ne saurait être tenu responsable des défauts d’affichage sur versions obsolètes, navigateurs minoritaires ou systèmes d’exploitation dont le support a pris fin.

7.3 Garantie technique post-livraison

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des fonctionnalités livrées conformément au devis pendant soixante (60) jours calendaires à compter de la mise en ligne officielle. Cette garantie couvre exclusivement la correction des bugs directement imputables au travail du Prestataire. Au-delà, ou en cas de dysfonctionnement causé par une mise à jour de logiciels tiers (CMS, thèmes, extensions, PHP), toute intervention sera facturée au taux horaire de 60 € HT.

7.4 Limites de responsabilité technique

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements, coupures ou cyberattaques imputables au prestataire de serveurs tiers, ni en cas de perte de données résultant d’une faute ou négligence du Client. La responsabilité du Prestataire s’arrête strictement au périmètre des éléments installés et configurés lors de la livraison.

7.5 Administration et accès techniques

Par défaut, le Prestataire conserve l’exclusivité des droits d’administration pour garantir la sécurité et l’intégrité de l’infrastructure. Si des accès d’administration sont concédés au Client sur demande explicite et moyennant supplément tarifaire, le Client assume l’entière responsabilité de leur utilisation. Toute intervention du Prestataire pour remédier à une erreur de manipulation du Client sera facturée au taux horaire de 60 € HT.

Article 8 — Clause de non-sollicitation

8.1 Interdiction de débauchage

Le Client s’interdit expressément d’engager ou de faire travailler, de quelque manière que ce soit, tout collaborateur, salarié ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à la réalisation de la prestation, pendant toute la durée du contrat ainsi que durant les douze (12) mois suivant sa cessation.

8.2 Indemnité de violation

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité compensatrice égale à six (6) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné, exigible de plein droit sans mise en demeure préalable.

Article 9 — Limitation de responsabilité et force majeure

9.1 Limitation aux dommages directs

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la réparation des dommages directs, réels et prouvés, subis par le Client et imputables à une faute prouvée du Prestataire. En tout état de cause, le montant total de l’indemnisation ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation faisant l’objet du litige.

9.2 Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages immatériels ou indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, le préjudice commercial ou le manque à gagner.

9.3 Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, incluant de manière non exhaustive : incendies, grèves, catastrophes naturelles, pandémies, pannes générales d’électricité et/ou de télécommunications, cyberattaques de grande envergure, ou toute décision gouvernementale rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

Article 10 — Confidentialité et protection des données (RGPD)

10.1 Engagement de confidentialité réciproque

Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, documents et données auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite de l’autre partie.

10.2 Conformité RGPD

Les parties s’engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité des données échangées dans le cadre de la mission.

10.3 Qualité des parties

Dans le cadre de la gestion du site, le Client agit en qualité de responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant technique pour l’hébergement et traite les données exclusivement aux fins d’assurer le bon fonctionnement du site, dégageant toute responsabilité quant aux finalités de collecte décidées par le Client.

Article 11 — Durée et résiliation

11.1 Durée du contrat de création

Le contrat de création s’éteint naturellement à la livraison et l’acceptation du site, conformément aux modalités de l’Article 2. L’abonnement d’hébergement est souscrit pour une durée indéterminée.

11.2 Résiliation de l’hébergement

L’abonnement d’hébergement peut être résilié à tout moment par le Client moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires. En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

11.3 Cession et transmission

Le présent contrat lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit. En cas de cession d’activité, le Client s’engage à informer le repreneur de l’existence des obligations contractuelles liées à l’hébergement et à la maintenance du site, et à obtenir son accord exprès pour la poursuite du contrat.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées selon le droit français, nonobstant la nationalité ou le lieu d’établissement du Client ou la localisation de la structure juridique du Prestataire. En cas de divergence d’interprétation entre une version traduite et la version française, cette dernière prévaut.

12.2 Structure américaine

Le Prestataire opère au travers de Lunnar LLC, entité juridique de droit américain (État du Wyoming). Les dispositions des présentes CGV demeurent pleinement applicables. Le droit français régit l’ensemble des relations contractuelles avec les clients établis sur le territoire français ou de l’Union Européenne, sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties.

12.3 Règlement des litiges

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, les parties s’engagent, en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d’accord, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce territorialement compétent pour le siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13 — Contact et service après-vente

Pour toute question, information ou réclamation relative à la prestation, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :