Conditions Générales de Vente
Cartographie et plan, chantiers sur mesure et sites internet
Version en vigueur au 28 octobre 2026
Prestataire
Lunnar LLC, société à responsabilité limitée de droit de l’État du Wyoming (États-Unis d’Amérique)
N° d’identification : 32-0852820
Siège social : 30 N Gould Street, Ste N, Sheridan, WY 82801, USA
Contact : hello@lunnar.fr
Représentée par : Sebastien Robinet et Guillaume Resmond.
Acceptation des présentes CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire à compter du 28 octobre 2026. Le Client les accepte en signant le devis ou le contrat qui s’y réfère. Cet acte constitue un engagement ferme.
Lorsqu’un contrat signé existe, il régit seul la prestation qu’il couvre (article 1.2). Le devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qu’il règle expressément. Les commandes acceptées avant le 28 octobre 2026 restent régies par la version des CGV acceptée à la commande.
Article 1 : Objet et documents contractuels
1.1 Fondement et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lunnar LLC (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») qui commande l’une des prestations suivantes : la Cartographie et plan (article 2), un chantier sur mesure (article 3), la création ou la refonte d’un site internet (article 4). Elles sont conclues en application des articles 1101 et suivants du Code civil français.
1.2 Documents contractuels et ordre de priorité
Lorsqu’un contrat est signé entre les parties (contrat de prestation sur mesure, contrat d’hébergement et de maintenance), ce contrat régit seul la relation pour la prestation qu’il couvre, et les présentes CGV ne s’y appliquent pas. Les présentes CGV régissent la Cartographie et plan, ainsi que toute prestation pour laquelle aucun contrat n’est signé, dans l’ordre de priorité suivant : le devis accepté, puis les présentes CGV.
1.3 Périmètre de la prestation
L’étendue exacte de chaque prestation est détaillée dans le contrat ou le devis préalablement accepté par le Client. Ce qui n’y figure pas n’est pas dû ; toute demande supplémentaire fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, accepté avant le début des travaux correspondants.
1.4 Pas de garantie de résultat commercial
Le Prestataire s’engage sur la livraison de ce qui est décrit au contrat ou au devis, et non sur un résultat commercial : nombre de prospects, chiffre d’affaires, positionnement dans les moteurs de recherche ou heures effectivement économisées dépendent de facteurs extérieurs au Prestataire, notamment de l’usage que le Client fait de ce qui lui est livré.
Article 2 : Cartographie et plan
2.1 Contenu de la prestation
La Cartographie et plan est une prestation à distance, offerte, qui se fait en deux temps. Le premier temps est un échange d’environ une heure trente avec le Client, pour relever les outils et les processus qu’il utilise et déterminer si le projet est léger (adaptation de l’existant) ou lourd (reconstruction). Le second temps est l’analyse détaillée, réalisée seulement après la signature d’un chantier : le Prestataire s’entretient alors avec les personnes du Client concernées par les processus retenus, relève les tâches répétitives entre ses logiciels, puis remet un livrable écrit : la cartographie de ces processus et le plan du chantier recommandé. Elle ne comprend aucun développement.
2.2 Gratuité
Le premier échange est offert : aucun prix ni aucun paiement n’est dû à ce titre. L’analyse détaillée est comprise dans le prix du chantier et ne donne lieu à aucune facturation distincte.
2.3 Entretiens enregistrés
Les entretiens peuvent être enregistrés pour établir le livrable. Le Prestataire l’annonce oralement au début de chaque entretien, chaque personne interrogée peut refuser l’enregistrement, et les enregistrements sont supprimés au plus tard douze (12) mois après la validation du livrable, sauf réclamation ou litige notifié avant ce terme, auquel cas ils sont conservés jusqu’à son issue définitive. Ils sont hébergés dans l’Union européenne.
2.4 Renonciation, remboursement
Aucun paiement n’étant dû pour la Cartographie et plan, il n’y a rien à rembourser à ce titre. Le Client reste libre de ne pas donner suite après le premier échange, sans autre formalité que d’en informer le Prestataire.
2.5 Comprise dans le chantier
L’analyse détaillée n’est réalisée qu’après la signature du chantier. Elle est comprise dans le prix de celui-ci, sans supplément.
2.6 Le chiffrage du chantier
Le premier échange ne vaut pas offre de chantier. Le chiffrage du chantier est remis après cet échange et fait l’objet d’un devis distinct. Le Client reste libre de ne rien commander ensuite.
Article 3 : Chantier sur mesure
3.1 Devis et contrat de prestation
Un chantier sur mesure est un outil construit pour le Client, qui supprime des tâches répétitives entre ses logiciels. Il est chiffré après le premier échange de la Cartographie et plan, puis commandé par un devis et un contrat de prestation sur mesure qui en fixent le contenu, les livraisons, le calendrier et le prix.
3.2 Paiement par échéances
Le prix du chantier est payé à hauteur de quarante pour cent (40 %) à la signature, puis le solde est réparti sur les livraisons, selon l’échéancier du devis. Chaque échéance est exigible à la date indiquée au devis ou, à défaut, à la livraison correspondante.
3.3 Recette
À chaque livraison, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour vérifier et notifier par écrit, de manière groupée, les anomalies par rapport à ce qui était prévu. Le contrat fixe le nombre de cycles de correction inclus pour chaque livraison. Sans retour écrit à l’expiration du délai, la livraison est réputée acceptée.
3.4 Garantie de conformité
Pendant soixante (60) jours calendaires à compter de la réception finale du chantier, le Prestataire corrige gratuitement les non-conformités à ce qui était prévu au contrat. Cette garantie ne couvre ni une évolution demandée, ni une panne causée par un tiers, par un changement dans un logiciel du Client ou par un usage non prévu.
3.5 Abonnement et code
L’hébergement et la maintenance de l’outil sont réglés par le contrat de prestation ou par un contrat d’hébergement et de maintenance distinct : durée, préavis et prix y figurent. Le contrat précise aussi si le code source est remis au Client ; en ce cas, le prix tient compte de cette remise. Le Prestataire reste titulaire de ses briques réutilisables, outils et savoir-faire, que le Client peut utiliser dans le cadre de l’outil livré.
Article 4 : Création et refonte de sites internet
4.1 Périmètre
Le Prestataire crée ou refond des sites internet sur devis, pour des clients français et étrangers, y compris ceux qui le sollicitent par l’intermédiaire d’une plateforme de freelances. Le devis décrit le contenu du site, ses pages, ses fonctionnalités, le nombre de cycles de retouches inclus et le prix.
4.2 Recette
Le Prestataire livre une version de recette. Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour transmettre par écrit, de manière groupée et complète, ses réserves. Sans retour à l’expiration du délai, le site est réputé accepté et la prestation de création est close.
4.3 Modifications
Les retouches au-delà des cycles inclus au devis, ou après l’acceptation du site, sont facturées au taux horaire indiqué au devis, après accord écrit du Client. Un module, une page, une boutique en ligne, un espace client ou tout autre changement structurel non prévu au devis fait l’objet d’un nouveau devis.
4.4 Paiement
Le prix est payé selon le devis ; à défaut d’échéancier, il est payable en totalité à l’acceptation du site. Lorsque la commande passe par une plateforme de freelances, les règles de cette plateforme gouvernent les modalités de paiement (séquestre, commission, litige de paiement) et les présentes CGV s’appliquent pour le reste.
4.5 Contenus et droits
Le Client garantit détenir les droits sur les textes, images, logos et données qu’il fournit. Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation (reproduction, modification, adaptation et usage) de la version finale du site livré, dans les conditions du devis, à l’exception des éléments préexistants, des briques réutilisables et des outils du Prestataire, qui restent à lui ; le Client en reçoit le droit d’usage nécessaire au fonctionnement du site.
Article 5 : Obligations du Client
5.1 Collaboration
Le Client désigne un interlocuteur, fournit dans un délai de sept (7) jours les informations, accès, contenus et validations demandés, et rend disponibles les personnes à interroger. Les délais du Prestataire sont suspendus pour la durée de tout retard du Client.
5.2 Inactivité du Client
Si le Client reste sans réponse pendant trente (30) jours après une relance écrite, le projet est mis en pause. Le Prestataire conserve les sommes déjà payées, pour le travail réalisé. La reprise est possible sur demande, moyennant des frais de réactivation de dix pour cent (10 %) du prix restant dû, sous réserve de la disponibilité du Prestataire.
Article 6 : Prix, paiement et taxes
6.1 Prix et validité des devis
Les prix s’entendent hors taxes. Ils sont libellés en euros pour un Client établi en France ou dans l’Union européenne, et en dollars américains pour un Client établi aux États-Unis. Un devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
6.2 Taxes
Le Prestataire est établi aux États-Unis. Pour un Client établi en France, la prestation de services est en principe imposable en France et la TVA est autoliquidée par le Client, le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA française (article 259-1° du Code général des impôts). Les autres taxes applicables selon la réglementation du lieu d’établissement du Client sont à sa charge. Pour un Client établi aux États-Unis, les taxes de vente, d’usage ou équivalentes applicables à la prestation s’ajoutent à la facture lorsque la réglementation l’exige et sont supportées par le Client.
6.3 Retard de paiement
Toute somme impayée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Pour un Client établi aux États-Unis, l’intérêt est de un pour cent (1 %) par mois, ou du taux maximal permis par la loi s’il est inférieur, et le Client rembourse les frais de recouvrement raisonnables. Le Prestataire peut suspendre ses travaux lorsqu’une échéance reste impayée quinze (15) jours après une mise en demeure écrite.
Article 7 : Hébergement, maintenance et nom de domaine
7.1 Hébergement et maintenance
Lorsque le Prestataire héberge et maintient un outil ou un site, un contrat ou le devis en fixe la durée, le préavis de résiliation, le prix et les niveaux de service. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens : la disponibilité dépend des fournisseurs d’infrastructure sous-jacents.
7.2 Défaut de paiement de l’abonnement
Après une relance écrite, un second avis puis un délai de quarante-huit (48) heures, le Prestataire peut suspendre l’accès au service. Il le rétablit dès le paiement.
7.3 Nom de domaine et fin du contrat
Le nom de domaine appartient au Client et est enregistré à son nom. À la fin du contrat, le sort de l’outil ou du site hébergé, du code et des données suit les stipulations du contrat concerné ; le Client obtient dans tous les cas, une fois et sans frais, un export de ses contenus et données dans un format courant.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 Droits du Client
Les contenus et données fournis par le Client, ainsi que ceux produits par l’exploitation de l’outil ou du site, lui appartiennent. Les droits du Client sur ce qui lui est livré sont ceux que fixent le contrat ou le devis, après paiement intégral.
8.2 Savoir-faire du Prestataire
Les méthodes, modèles, briques réutilisables et outils du Prestataire, préexistants ou développés à l’occasion de la prestation sans être propres au Client, restent sa propriété.
8.3 Référence commerciale
Le Prestataire ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit, courriel compris.
Article 9 : Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre auxquelles elle a accès, ne les utilise que pour l’exécution du contrat et ne les divulgue pas sans autorisation écrite, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit comme sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) selon les stipulations du contrat concerné et de son annexe. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Pour ses propres traitements, le Prestataire renvoie à sa politique de confidentialité.
Article 10 : Responsabilité et force majeure
10.1 Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, et ne peut excéder, sauf stipulation différente du contrat, les sommes versées par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client) sont exclus.
10.2 Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d’un fournisseur d’infrastructure ou une cyberattaque que des mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter.
Article 11 : Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et douze (12) mois après, chaque partie s’interdit de solliciter pour l’embaucher le personnel ou le sous-traitant de l’autre qui a participé à la prestation, sauf accord écrit. La partie qui manque à cet engagement indemnise l’autre du préjudice subi.
Article 12 : Durée et résiliation
Chaque contrat dure le temps de la prestation, ou la durée qu’il fixe pour un abonnement. En cas de manquement grave d’une partie qui persiste quinze (15) jours après une mise en demeure écrite qui le décrit précisément, l’autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes dues pour le travail réalisé le restent.
Article 13 : Droit applicable et litiges
13.1 Droit et langue
Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. Pour un Client établi en France ou dans l’Union européenne, elles sont régies par le droit français. Pour un Client établi aux États-Unis, elles sont régies par le droit de l’État du Wyoming. En cas de divergence entre les deux versions, le texte accepté par le Client lors de sa commande fait foi.
13.2 Règlement des litiges
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, le tribunal des activités économiques de Paris est seul compétent pour un Client établi en France ou dans l’Union européenne, sauf règle impérative contraire. Pour un Client établi aux États-Unis, le droit de l’État du Wyoming s’applique, et les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le Wyoming sont seuls compétents.
13.3 Signature et preuve
Les contrats et devis peuvent être signés électroniquement. Les parties reconnaissent à cette signature, au dossier de preuve du prestataire de signature électronique et aux courriels échangés la même valeur qu’un document signé à la main, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et, pour un Client établi aux États-Unis, à la loi fédérale E-SIGN Act.
Article 14 : Contact
Pour toute question, information ou réclamation relative à une prestation, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :
LUNNAR LLC
En signant un devis ou un contrat qui se réfère aux présentes CGV, le Client déclare en avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepter.