Mentions légales

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Article 1 — Objet des mentions légales

1.1 Cadre légal

Les présentes mentions légales sont établies conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), ainsi qu’aux articles 6-III et 19 de ladite loi. Elles s’appliquent à l’ensemble du site internet accessible à l’adresse lunnar.fr (ci-après « le Site »).

1.2 Acceptation

L’accès au Site et sa consultation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. Tout utilisateur qui accède au Site est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Article 2 — Propriété intellectuelle

2.1 Titularité des droits

L’ensemble des éléments constituant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Lunnar LLC ou font l’objet d’une licence d’utilisation au bénéfice de cette dernière, conformément au Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 111-1 et suivants).

2.2 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quel qu’en soit le moyen ou le procédé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Lunnar LLC. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2.3 Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées par Lunnar LLC ou ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les textes en vigueur.

Article 3 — Protection des données personnelles (RGPD)

3.1 Responsable de traitement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », le responsable du traitement des données collectées via le Site est :

3.2 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Lunnar LLC est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes : nom et prénom, dénomination sociale, adresse email professionnelle, numéro de téléphone, et tout autre élément communiqué volontairement par l’utilisateur via les formulaires de contact ou de prise de rendez-vous disponibles sur le Site.

3.3 Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées aux fins suivantes : réponse aux demandes de contact et de renseignement, établissement de devis et gestion de la relation commerciale, envoi de communications professionnelles relatives aux services de Lunnar LLC (avec consentement préalable), amélioration du Site et de l’expérience utilisateur, respect des obligations légales et réglementaires.

3.4 Base légale

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes : l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat (Art. 6.1.b du RGPD) pour les demandes commerciales et la gestion client ; le consentement explicite de l’utilisateur (Art. 6.1.a du RGPD) pour l’envoi de communications commerciales ; l’intérêt légitime de Lunnar LLC (Art. 6.1.f du RGPD) pour l’amélioration du Site et la sécurité informatique.

3.5 Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. En pratique : les données de prospection commerciale sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact ; les données contractuelles sont conservées dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales en matière comptable.

3.6 Destinataires des données

Les données collectées sont destinées à Lunnar LLC et à ses collaborateurs habilités dans la limite de leurs attributions. Elles peuvent également être transmises, dans le strict respect du RGPD, à des sous-traitants techniques (hébergeur, outils CRM, solutions d’emailing) agissant sur instruction de Lunnar LLC. Ces prestataires ne sont pas autorisés à utiliser les données à d’autres fins que celles définies par Lunnar LLC. Aucune donnée n’est vendue à des tiers.

3.7 Transferts hors Union Européenne

En raison de la localisation de Lunnar LLC aux États-Unis, certaines données peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays tiers à l’Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformes au chapitre V du RGPD, notamment le recours à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

3.8 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification et d’effacement ; droit à la limitation du traitement ; droit à la portabilité ; droit d’opposition au traitement ; droit de retrait du consentement à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite par email à hello@lunnar.fr, en précisant son identité. Lunnar LLC s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

En cas de réponse insatisfaisante, l’utilisateur peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 4 — Politique en matière de cookies

4.1 Définition et usage

Le Site est susceptible d’utiliser des cookies, qui sont de petits fichiers texte déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation. Ces cookies permettent notamment de faciliter la navigation, de mémoriser les préférences de l’utilisateur et de collecter des données statistiques de fréquentation à des fins d’amélioration du Site.

4.2 Types de cookies utilisés

Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site, ils ne peuvent être désactivés.

Cookies analytiques et de performance : permettent de mesurer l’audience du Site et d’analyser le comportement des utilisateurs à des fins d’amélioration. Ils ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur.

Cookies tiers : le Site peut intégrer des contenus ou services de tiers (outils de prise de rendez-vous, vidéos intégrées, réseaux sociaux) susceptibles de déposer leurs propres cookies, soumis à leurs politiques respectives.

4.3 Gestion du consentement

Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non essentiels ne sont déposés qu’après le consentement explicite de l’utilisateur, recueilli via le bandeau d’information présent lors de la première visite du Site. L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via les paramètres de son navigateur ou la page Gestion des cookies.

4.4 Durée de conservation des cookies

Les cookies analytiques sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois. Le consentement de l’utilisateur est validé pour une période de six (6) mois, à l’issue de laquelle il est à nouveau sollicité, conformément aux lignes directrices de la CNIL.

Article 5 — Limitation de responsabilité

5.1 Exactitude des informations

Lunnar LLC s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, Lunnar LLC ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations disponibles sur le Site et décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions pouvant y figurer.

5.2 Disponibilité du Site

Lunnar LLC ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une interruption d’accès au Site, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de maintenance, de panne technique, de force majeure ou d’acte malveillant de tiers. L’accès au Site peut être interrompu, suspendu ou modifié à tout moment sans préavis.

5.3 Hyperliens et sites tiers

Le Site peut contenir des hyperliens vers des sites internet tiers. Lunnar LLC n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou la disponibilité de leurs services. L’existence d’un hyperlien vers un site tiers ne constitue pas une validation de son contenu ou de ses pratiques.

5.4 Usage du Site

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qu’il y recueille. Lunnar LLC décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant d’une utilisation frauduleuse ou abusive du Site ou des services qui y sont proposés.

Article 6 — Liens hypertextes

6.1 Liens sortants

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur internet. Lunnar LLC ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur ces sites et ressources tiers et ne saurait être tenue responsable du contenu, des publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ces sites ou ressources tiers.

6.2 Liens entrants

Toute mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le Site est soumise à l’autorisation préalable écrite de Lunnar LLC. Celle-ci peut être demandée à hello@lunnar.fr. En tout état de cause, Lunnar LLC se réserve le droit de faire supprimer tout lien qu’elle estimerait non conforme à sa politique commerciale ou à son image.

Article 7 — Droit applicable et juridiction compétente

7.1 Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et en l’absence de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.

7.2 Structure internationale

Le Prestataire opère au travers de Lunnar LLC, entité juridique de droit américain (État du Wyoming). Conformément à ses CGV, le droit français régit l’ensemble des relations avec les utilisateurs établis sur le territoire français ou de l’Union Européenne.

Article 8 — Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou pour exercer vos droits en matière de données personnelles, vous pouvez contacter Lunnar LLC aux coordonnées suivantes :